Conditions générales d'utilisation et de vente
En résumé. KarLine est un carnet d'entretien automobile numérique. Vous y consignez l'historique de votre véhicule, vos garages peuvent y ajouter leurs interventions, et vous pouvez transmettre ce carnet lors d'une revente. KarLine est un intermédiaire technique : nous ne réparons pas les véhicules, ne vendons pas de voitures et ne sommes jamais partie aux contrats que vous concluez avec un garage ou un vendeur.
- Objet et acceptation
- Définitions
- Accès et compte
- Comptes créés par un garage
- Le carnet d'entretien
- Fonctions d'intelligence artificielle
- Offre gratuite et Premium
- Comptes professionnels
- Devis et rendez-vous
- Marketplace
- Cession du carnet
- Partage et Pass public
- Publicité
- Contenus et comportements interdits
- Modération et sanctions
- Disponibilité et évolutions
- Responsabilité
- Données personnelles
- Résiliation
- Réclamations et litiges
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KarLine, éditée par KarLine App SARL (voir mentions légales), sous ses formes application mobile, application web et site.
L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'y consentez pas, vous devez cesser d'utiliser le service et pouvez demander la suppression de votre compte (article 19).
Les présentes s'appliquent également aux professionnels (garages, concessionnaires) au titre des dispositions qui les visent expressément (article 8).
2. Définitions
| Utilisateur | Toute personne disposant d'un compte, propriétaire de véhicule ou professionnel. |
|---|---|
| Propriétaire | Utilisateur particulier tenant le carnet d'un ou plusieurs véhicules. |
| Professionnel | Garage réparateur, concessionnaire ou employé disposant d'un compte validé par KarLine. |
| Carnet | Ensemble des interventions, documents et informations rattachés à un véhicule. |
| Pass | Page publique consultable par lien ou QR, présentant l'historique d'un véhicule. |
| Cession | Transfert du carnet d'un véhicule d'un propriétaire à un autre lors d'une revente. |
3. Accès et compte
3.1 Conditions d'accès
L'inscription requiert un numéro de téléphone mobile marocain valide. L'authentification s'effectue par un code à usage unique envoyé par WhatsApp. Vous êtes responsable de la confidentialité de ce code et de l'usage fait de votre compte.
3.2 Âge minimum
Le service s'adresse aux personnes majeures au sens du droit marocain, ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal. KarLine ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs de moins de 16 ans et supprimera tout compte signalé comme tel.
3.3 Exactitude des informations
Vous garantissez l'exactitude des informations saisies, notamment l'immatriculation et le kilométrage. Vous vous engagez à ne déclarer que des véhicules dont vous êtes propriétaire ou détenteur légitime.
4. Comptes créés par un garage
Un garage partenaire peut enregistrer une intervention pour un client à partir de son numéro de téléphone. Ce mécanisme crée un compte en attente d'activation au nom de ce client, afin que l'historique de son véhicule ne soit pas perdu.
Dans ce cas, la personne concernée est informée par message WhatsApp dès la création : identité du responsable de traitement, finalité, et moyen de s'y opposer. Elle peut à tout moment demander la suppression de ces données à privacy@karline.app, sans avoir à activer de compte.
Le garage garantit être en relation commerciale effective avec le client dont il saisit le numéro et assume la responsabilité de cette saisie.
5. Le carnet d'entretien
5.1 Nature et portée du carnet
Le carnet KarLine n'a pas de valeur probante légale. Il est constitué :
- d'informations saisies par le propriétaire, sous sa seule responsabilité ;
- d'interventions enregistrées par des garages partenaires, sous leur responsabilité.
Le propriétaire peut modifier, masquer ou supprimer des éléments de son carnet. KarLine ne certifie ni l'exactitude des kilométrages, ni la réalité des interventions déclarées, et ne procède à aucune vérification technique des véhicules. Un carnet ne remplace ni le contrôle technique, ni une expertise, ni les documents officiels du véhicule.
5.2 Interventions masquées
Le propriétaire peut masquer certaines interventions (notamment de carrosserie) de son carnet partagé ou exporté. Un carnet partagé peut donc être incomplet. Tout acquéreur potentiel est invité à procéder à ses propres vérifications.
5.3 Conservation
KarLine s'efforce de conserver durablement les carnets mais ne garantit pas une conservation perpétuelle. Il vous appartient d'exporter votre carnet (format PDF) si vous souhaitez en conserver une copie autonome.
6. Fonctions d'intelligence artificielle
La plateforme propose des fonctions de lecture automatique d'images (carte grise, facture, compteur, état du véhicule) reposant sur un service d'intelligence artificielle tiers.
Ces fonctions constituent une aide à la saisie. Les résultats sont produits automatiquement, peuvent comporter des erreurs ou des omissions, et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant enregistrement. KarLine n'assume aucune responsabilité au titre d'une donnée erronée issue d'une lecture automatique et non corrigée.
Le traitement implique la transmission de l'image à un prestataire situé hors du Maroc, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. En utilisant ces fonctions, vous en acceptez le principe.
Pour préserver la disponibilité du service, le nombre de lectures automatiques est encadré : chaque document peut faire l'objet d'une lecture réussie au titre de l'offre gratuite, les tentatives infructueuses n'étant pas décomptées, dans la limite d'un plafond quotidien destiné à prévenir les usages abusifs. Au-delà, la saisie manuelle reste toujours disponible.
7. Offre gratuite et Premium
7.1 Offre gratuite
L'offre gratuite permet la tenue du carnet d'un véhicule, l'accès à l'annuaire des garages, aux demandes de devis, aux rendez-vous, à la marketplace et aux lectures automatiques dans les limites de l'article 6.
7.2 Offre Premium
L'offre Premium, d'une durée de 365 jours, donne accès à un nombre illimité de véhicules, aux lectures automatiques sans plafond de réussite et à l'assistant d'aide à la décision.
Modalités d'activation en vigueur. À ce jour, aucun paiement en ligne n'est proposé sur la plateforme. L'offre Premium s'active exclusivement au moyen d'un code d'activation fourni par KarLine ou par un partenaire. Aucun prélèvement automatique, aucune reconduction tacite et aucun encaissement ne sont mis en œuvre.
Lorsqu'un paiement en ligne sera ouvert, le prix, les moyens de paiement, les modalités de facturation et le droit de rétractation applicable seront portés à votre connaissance avant toute souscription, et les présentes conditions seront mises à jour en conséquence.
7.3 Fin de la période Premium
À l'expiration, le compte revient à l'offre gratuite. Les véhicules excédentaires ainsi que leur historique demeurent conservés et restent consultables ; seule la faculté d'en ajouter de nouveaux est suspendue jusqu'à réactivation.
8. Comptes professionnels
8.1 Validation
L'inscription d'un garage ou d'un concessionnaire est soumise à validation préalable par KarLine, qui peut la refuser ou la suspendre de manière discrétionnaire, notamment en cas de doute sur l'existence ou l'activité réelle de l'établissement. Cette validation n'emporte aucune garantie de KarLine quant à la qualité des prestations du professionnel.
8.2 Obligations du professionnel
- n'enregistrer que des interventions réellement effectuées ;
- ne saisir le numéro d'un client que dans le cadre d'une relation commerciale effective ;
- répondre aux demandes de devis de manière loyale et non trompeuse ;
- respecter la réglementation applicable à son activité (autorisations, facturation, garanties légales).
8.3 Crédits
La plateforme attribue aux professionnels des crédits de fidélité lors de la saisie d'interventions et de l'activation de comptes clients.
Ces crédits constituent une unité de compte interne sans valeur monétaire. Ils ne sont ni convertibles en argent, ni cessibles, ni remboursables, et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation de paiement. Les modalités de leur utilisation future seront communiquées le cas échéant. KarLine peut les ajuster ou les annuler en cas d'usage abusif, notamment en cas de saisies fictives.
8.4 Mise en avant
KarLine peut mettre en avant certains professionnels dans les résultats de l'annuaire. Cette mise en avant est signalée et n'emporte aucune appréciation de qualité.
9. Devis et rendez-vous
La plateforme permet d'adresser une demande de devis à un ou plusieurs garages et de solliciter un rendez-vous.
KarLine n'est pas partie au contrat conclu entre l'utilisateur et le professionnel. Elle ne réalise aucune prestation d'entretien ou de réparation, ne perçoit aucune commission sur ces prestations, et ne garantit ni la disponibilité, ni le prix, ni la qualité des travaux.
Un devis émis via la plateforme est une proposition du professionnel, formulée sur la base des éléments transmis et généralement sous réserve d'inspection du véhicule. Les réclamations relatives à une prestation doivent être adressées directement au professionnel concerné.
10. Marketplace
La marketplace permet aux particuliers et aux concessionnaires de publier des annonces de vente de véhicules.
- KarLine est un simple support de diffusion. Elle n'est pas vendeur, ne détient pas les véhicules, n'encaisse aucun paiement et ne perçoit aucune commission sur les ventes.
- Les échanges et la transaction se déroulent directement entre l'acheteur et le vendeur, hors de la plateforme.
- L'annonceur garantit être en droit de vendre le véhicule, et que les informations publiées sont exactes et non trompeuses.
- Les obligations légales du vendeur (garantie des vices cachés, obligation d'information, formalités de mutation) demeurent intégralement à sa charge.
Il est recommandé à tout acquéreur de procéder à une vérification indépendante du véhicule et de ses documents officiels avant toute transaction.
11. Cession du carnet
Lors d'une revente, le propriétaire peut transférer le carnet de son véhicule à l'acquéreur au moyen d'un code de cession à durée limitée, que l'acquéreur saisit dans son compte.
| Ce qui est transféré | L'historique d'entretien du véhicule (interventions, kilométrages, garages). |
|---|---|
| Ce qui n'est pas transféré | Les documents personnels du cédant (assurance, factures nominatives, carte grise), qui sont détachés du carnet. |
| Effet | Définitif. Le cédant perd l'accès au véhicule et à son historique. |
La cession sur KarLine est une opération purement documentaire. Elle n'emporte aucun transfert de propriété du véhicule et ne dispense d'aucune formalité légale de mutation. Le cédant est seul responsable de la remise du code à l'acquéreur légitime.
12. Partage et Pass public
Le propriétaire peut générer un lien ou un QR code donnant accès à une présentation de l'historique de son véhicule. Ce lien est public : toute personne en disposant peut consulter la page, qui comporte notamment l'immatriculation du véhicule.
Le propriétaire est seul juge de la diffusion de ce lien et en assume les conséquences. Il peut demander sa désactivation à tout moment.
13. Publicité
Le service gratuit est financé en partie par des espaces publicitaires. Les contenus sponsorisés sont identifiés comme tels. Ils peuvent être sélectionnés en fonction d'éléments de contexte tels que la ville, les marques de véhicules détenus ou l'approche d'une échéance de document.
Aucune donnée personnelle n'est cédée aux annonceurs : seules des mesures d'audience agrégées leur sont communiquées. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.
14. Contenus et comportements interdits
Il est notamment interdit de :
- déclarer un véhicule dont on n'est ni propriétaire ni détenteur légitime ;
- saisir des kilométrages ou interventions sciemment inexacts ;
- publier une annonce trompeuse, ou porter sur un véhicule volé, gagé ou non cessible ;
- usurper l'identité d'un tiers ou d'un professionnel ;
- téléverser des documents ne concernant pas le véhicule déclaré, ou des contenus illicites ;
- extraire, copier ou réutiliser de manière systématique le contenu de la plateforme ;
- tenter d'accéder à des données ne vous appartenant pas, ou de contourner les mesures de sécurité ;
- utiliser le service à des fins de démarchage non sollicité.
15. Modération et sanctions
KarLine peut, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave : retirer un contenu, désactiver un lien de partage, suspendre ou clôturer un compte, retirer une validation professionnelle, ou annuler des crédits.
Sauf urgence ou obligation légale, l'utilisateur est informé de la mesure et peut présenter ses observations à contact@karline.app.
16. Disponibilité et évolutions
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. KarLine peut faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique.
En cas d'arrêt définitif du service, KarLine s'efforcera d'en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable et de leur permettre d'exporter leur carnet.
17. Responsabilité
KarLine ne saurait être tenue responsable :
- de l'inexactitude des informations saisies par les utilisateurs ou les professionnels ;
- des prestations réalisées par un garage, ni des transactions conclues via la marketplace ;
- des conséquences d'une lecture automatique erronée non corrigée par l'utilisateur ;
- de la diffusion par l'utilisateur lui-même d'un lien de partage public ;
- d'une indisponibilité imputable au réseau, à l'appareil de l'utilisateur ou à un prestataire technique ;
- d'un cas de force majeure au sens du droit marocain.
Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de KarLine en cas de faute lourde ou dolosive, ni d'écarter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
18. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Le responsable de traitement est KarLine App SARL. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression, exerçables à privacy@karline.app.
19. Résiliation
19.1 À votre initiative
Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment et demander la suppression de votre compte à privacy@karline.app. La suppression entraîne l'effacement de vos données dans les conditions et délais précisés par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
19.2 À l'initiative de KarLine
KarLine peut clôturer un compte en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux, ou d'inactivité prolongée, après information préalable lorsque les circonstances le permettent.
20. Réclamations, droit applicable et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@karline.app. KarLine s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de [À COMPLÉTER — ville du siège social], sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
KarLine peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle, laquelle prend effet à compter de sa publication. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation de la version en vigueur.